Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-985 du 25 septembre 1991 RELATIF AU RESEAU DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°91-985 du 25 septembre 1991 RELATIF AU RESEAU DU CREDIT MUTUEL AGRICOLE ET RURAL)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.