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Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-509 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L. 358 du code de la santé publique)

Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-509 du 17 juin 1998 modifiant le décret no 84-177 du 2 mars 1984 pris en application de l'article L. 358 du code de la santé publique)


La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie et le secrétaire d'Etat à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.