Articles

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)

Article 12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret no 98-674 du 30 juillet 1998 modifiant le décret no 92-794 du 14 août 1992 modifié relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière)


L'article L. 807 du code de la santé publique est abrogé.