Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-604 du 27 juin 1991 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'exercice 1990)
Article 2 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°91-604 du 27 juin 1991 fixant la rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux fonds collectés par les caisses d'épargne et de prévoyance au titre de l'exercice 1990)
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.