Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 24 octobre 1918 réorganisant les monts-de-piété et les autorisant à adopter le titre de « Caisse de crédit municipal »)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 24 octobre 1918 réorganisant les monts-de-piété et les autorisant à adopter le titre de « Caisse de crédit municipal »)
Les commissaires-priseurs ou appréciateurs indépendants de l'Administration ne peuvent être nommés pour une durée supérieure à deux années. Leurs fonctions sont renouvelables, après nouvelle présentation, dans les formes prévues par les décrets d'institution.