Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret no 97-1248 du 29 décembre 1997 relatif au régime budgétaire, financier et comptable des établissements de santé publics et privés financés par dotation globale, et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

• Code de la santé publique - art. R715-13-1 (M)
• Code de la santé publique - art. R715-13-2 (M)