Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-385 du 29 mars 1985 FIXANT LE STATUT DES ETUDIANTS HOSPITALIERS EN PHARMACIE)
Article 14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°85-385 du 29 mars 1985 FIXANT LE STATUT DES ETUDIANTS HOSPITALIERS EN PHARMACIE)
Les étudiants hospitaliers en pharmacie à l'exception des élèves pharmaciens chimistes du service de santé des armées perçoivent une rémunération annuelle dont le taux est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'éducation nationale et du budget.
Cette rémunération suit l'évolution des traitements de la fonction publique constatée par le ministre chargé de la santé.
Les étudiants hospitaliers en pharmacie sont des salariés du centre hospitalier régional. Lorsqu'ils sont affectés dans un établissement ne relevant pas de ce dernier, l'établissement d'affectation prend en charge la rémunération prévue ci-dessus et les avantages prévus aux articles 8, 9 et 10 du présent décret.