Article Préambule AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Préambule AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Monsieur le Président,
Le décret-loi du 30 octobre 1935 (Journal officiel du 31 octobre 1935, p. 11438), relatif à l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété, prévoit dans ses articles 1er et 2 :
D'une part l'intervention d'un décret pris sur la proposition du ministre des finances pour arrêter le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation de ces établissements ;
D'autre part la fixation par un second décret des limites dans lesquelles ces établissements pourront conserver, en tout ou partie, leurs excédents de recettes pour former ou accroître leur dotation, et des conditions d'autorisation de leurs emprunts.
Ainsi qu'il a été exposé dans le rapport annexé audit décret-loi, les textes prévus ont pour objet d'uniformiser la réglementation des organismes dont il s'agit et de la compléter dans le sens d'un renforcement des pouvoirs de l'autorité tutrice en ce qui concerne plus particulièrement les opérations d'emprunts. Dans le même esprit, il a paru opportun d'introduire, à l'occasion de cette réforme, différentes mesures tendant à maintenir l'activité desdits organismes dans le cadre de leur vocation légale.
Tel est, monsieur le Président, l'objet des deux projets de décret que j'ai l'honneur de soumettre à votre signature et dont la teneur a été approuvée par le Conseil d'Etat.
Je vous prie d'aggréer, monsieur le Président, l'hommage de mon respectueux dévouement.