Article Annexe, art. 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 54 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Le texte du règlement ministériel sur la comptabilité des caisses de crédit municipal et monts-de-piété ainsi que celui des statuts particuliers de l'établissement seront tenus à la disposition du public ; des extraits des dispositions essentielles concernant les opérations de prêt ou d'avance, d'emprunt et de dépôt en compte courant seront affichés dans les locaux où le public est admis.
Un règlement intérieur, délibéré par le conseil d'administration et approuvé par le préfet, fixera, dans le cadre des prescriptions légales et réglementaires, les modalités particulières d'administration de chaque établissement.