Article Annexe, art. 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
La caisse de crédit municipal (ou le mont-de-piété) peut également, dans les mêmes limites et sous réserve des mêmes avis et autorisations que pour les commissionnaires, ouvrir des succursales où le public sera admis à effectuer directement les diverses opérations financières dans les mêmes conditions qu'au siège de l'établissement lui-même.