Article Annexe, art. 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 52 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Un règlement spécial, établi par le conseil d'administration et approuvé par le préfet, détermine les droits de commission alloués à ces divers commissionnaires, les cautionnements qu'ils doivent fournir, ainsi que les conditions dans lesquelles ils exerceront leur ministère, compte tenu des dispositions particulières du règlement sur la comptabilité des caisses de crédit municipal et monts-de-piété relatives à ces agents.