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Article Annexe, art. 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)

Article Annexe, art. 50 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)


Des commissionnaires résidant dans la ville de ... peuvent être nommés par le conseil d'administration, sous réserve d'approbation par le préfet et après avis du conseil municipal de ..., pour servir d'intermédiaires entre les emprunteurs et l'établissement.