Article Annexe, art. 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 48 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
La caisse de crédit municipal (ou le mont-de-piété) de ... est autorisée à consentir des prêts sur nantissement de valeurs mobilières libérées au porteur dans les conditions déterminées par la loi du 25 juillet 1891 modifiée par la loi du 10 juin 1916.
Le maximum de ces prêts est fixé à ... mille francs par opération et emprunteur (décrets des ...).