Article Annexe, art. 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 42 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Les ventes seront annoncées au moins dix jours à l'avance par affiches publiques ou même, lorsqu'il y aura lieu, par catalogues imprimés et distribués, avis particuliers et exposition publique des objets à vendre [*information - délai*].
Toute affiche contiendra les dates extrêmes des engagements ou renouvellements dont les nantissements seront présentés à la vente, ainsi que la nature des objets et les conditions de la vente.