Article Annexe, art. 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 39 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Si l'objet donné en nantissement se trouve avoir été avarié, le propriétaire aura le droit de l'abandonner à l'établissement moyennant le prix d'estimation fixé lors du dépôt, si mieux il n'aime le reprendre en l'état où il se trouve et recevoir en indemnité, d'après estimation par l'un des appréciateurs de l'établissement, le montant de la différence reconnue entre la valeur actuelle dudit objet et celle qui lui avait été assignée lors du dépôt.
Toutefois, les avaries par piqûres d'insectes, vers et oxydation des métaux ne donnent droit à aucune indemnité.