Article Annexe, art. 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 36 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
En même temps que la somme prêtée sera versée à l'emprunteur, il lui sera délivré une reconnaissance de dépôt de l'objet engagé.
Cette reconnaissance sera au porteur et contiendra le numéro et la date de l'engagement, la désignation du nantissement, le montant et les conditions du prêt [*mentions obligatoires*].