Article Annexe, art. 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Tout déposant sera tenu de signer, sur un registre spécial, l'acte constatant l'engagement des objets apportés par lui en nantissement.
Si le déposant est illettré, l'acte de dépôt sera signé par son répondant.
Toutefois, cette signature ne sera pas exigée pour les actes de dépôt d'objets estimés au-dessous de 150 francs.