Article Annexe, art. 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 35 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Tout déposant sera tenu de signer, sur un registre spécial, l'acte constatant l'engagement des objets apportés par lui en nantissement [*acte d'engagement - formalités*].
Si le déposant est illettré, l'acte de dépôt sera signé par son répondant.
Toutefois, cette signature ne sera pas exigée pour les actes de dépôt d'objets estimés au-dessous de 150 francs [*montant minimum*].