Article Annexe, art. 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 34 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Le montant des sommes à prêter sera réglé, quant aux nantissements en platine, en or ou en argent, considérés pour leur valeur du poids, aux quatre cinquièmes de cette valeur, et quant à tous autres objets aux deux tiers du prix de leur estimation [*calcul du montant des prêts*].