Article Annexe, art. 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 32 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Le conseil d'administration fixe par délibération soumise à l'approbation du préfet le taux et les conditions de décompte de l'intérêt des sommes prêtées, ainsi que les droits à percevoir sur les emprunteurs pour frais d'appréciation, de magasinage et autres frais généraux de régie.