Article Annexe, art. 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 30 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Les appréciateurs devront inscrire en toutes lettres sur le bulletin de prisée le montant de leur estimation, ainsi que le montant du prêt à accorder par l'établissement et apposer leur signature sur ledit bulletin.