Article Annexe, art. 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
La rémunération de chaque appréciateur est fixée par le conseil d'orientation et de surveillance de l'établissement. Elle ne peut excéder 0,50 p. 100 du montant des prêts qui ont été consentis par engagement ou renouvellement sur la base de l'appréciation.