Article Annexe, art. 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
L'appréciation des objets remis en nantissement par les emprunteurs est faite par des commissaires-priseurs qui sont désignés pour une durée de trois ans renouvelable, par le directeur de chaque caisse de crédit municipal.