Article Annexe, art. 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 27 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
L'appréciation des objets remis en nantissement par les emprunteurs est effectuée par des commissaires-priseurs choisis parmi ceux exerçant dans la ville de ....
La fixation du nombre de ces officiers ministériels nécessaire pour assurer le service, ainsi que leur nomination, est faite par arrêté du préfet sur la proposition du conseil d'administration, après présentation par la chambre de discipline, lorsque les commissaires-priseurs sont sous la dépendance d'une chambre de discipline.
Toutefois, lorsque les circonstances l'exigeront, l'appréciation pourra être confiée à un ou plusieurs experts agréés auprès de l'établissement et nommés sur proposition du conseil d'administration, par arrêté du préfet, pris après avis du trésorier-payeur général.
Les commissaires-priseurs ou autres appréciateurs ne peuvent être nommés pour une durée supérieure à trois années ; leurs fonctions sont renouvelables.