Article Annexe, art. 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Tous les employés de l'établissement sont tenus au secret professionnel [*obligations*].
Ils peuvent encourir la peine de la destitution en cas de violation de ce secret en ce qui concerne notamment le nom des clients de l'établissement ainsi que la nature des opérations effectuées par ces derniers [*sanctions*].
Sous peine de la même sanction, il est interdit d'une manière générale aux employés :
1° De faire eux-mêmes, ou par personne interposée, aucune opération d'engagement, renouvellement, dégagement ou recouvrement de boni, souscription ou remboursement de bon de caisse, versement ou retrait de dépôt en compte courant ;
2° De s'immiscer, même indirectement, dans aucune des opérations de vente faite par l'établissement.
Toutefois, sous réserve de l'autorisation du directeur, les employés pouront contracter des prêts sur gages ou effectuer des placements en compte courant à la caisse de l'établissement, mais exclusivement pour leur propre compte.