Article Annexe, art. 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Le conseil d'administration peut être dissous et ses membres révoqués par le préfet [*autorité compétente*].
En cas de dissolution ou de révocation, le conseil sera remplacé ou complété dans le délai d'un mois.