Article Annexe, art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Sous réserve des dispositions particulières de l'article 22 du présent règlement, quant à l'approbation des budgets, et de l'article 25, quant à l'approbation des emprunts, les délibérations du conseil d'administration sont soumises aux règles de tutelle et de compétence applicables aux commissions administratives des hospices.