Article Annexe, art. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Les procès-verbaux des délibérations sont rédigés par le secrétaire et inscrits par ordre de dates sur un registre coté et paraphé par le président.
Ils sont signés par tous les membres présents à la séance, à défaut de quoi mention serait faite de la cause qui les a empêchés de signer.