Article Annexe, art. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Les procès-verbaux des délibérations sont rédigés par le secrétaire et inscrits par ordre de dates sur un registre coté et paraphé par le président [*conditions de forme*].
Ils sont signés par tous les membres présents à la séance, à défaut de quoi mention serait faite de la cause qui les a empêchés de signer.