Article Annexe, art. 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Sous réserve des dispositions de l'article 14, le conseil délègue un de ses membres pour assurer d'une manière générale le contrôle de la gestion de l'établissement.
Le conseil peut, en outre, confier à certains membres la surveillance spéciale de telle ou telle partie du service.