Article Annexe, art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Le conseil d'administration est composé [*composition*] :
Du maire de la commune, président de droit ;
Et de six, neuf ou douze membres, suivant l'importance de l'établissement, choisis :
Un tiers dans le conseil municipal ;
Un tiers parmi les administrateurs des établissements charitables ;
Un tiers parmi les citoyens domiciliés dans la commune.
Leurs fonctions sont gratuites [*rémunération - non*].