Article Annexe, art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article Annexe, art. 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Les règlements particuliers des caisses de crédit municipal et monts-de-piété devront comporter en en-tête les dispositions suivantes :
"La caisse de crédit municipal de ... (ancien mont-de-piété), ou de mont-de-piété de ..., instituée en vue de consentir des prêts sur nantissement, dans les conditions des prêts sur nantissement, dans les conditions prévues par le décret-loi du 16 pluv. an XII, et placée sous le contrôle du préfet de ... et du ministre des Finances, est régie, conformément à la loi du 24 juin 1851 modifiée par le décret-loi du 30 octobre 1935, par le présent règlement".