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Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 29/10/1983 au 07/11/1988 (Arrêté du 25 octobre 1983 MODALITES DE RATTACHEMENT OU DE REPORT DES CREDITS BUDGETAIRES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT ET DE LA SECTION D'EXPLOITATION A LA CLOTURE D'UN EXERCICE DANS LES ETABLISSEMENTS D'HOSPITALISATION PUBLICS ET PRIVES PARTICIPANT AU SERVICE PUBLIC HOSPITALIER)

Les modalités de rattachement des dépenses de fonctionnement au résultat comptable de l'exercice visées à l'article 18 (alinéa 3) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 sont fixées comme suit :
Toute dépense de la seconde section du budget, régulièrement engagée mais non mandatée à la clôture d'un exercice, constitue une charge budgétaire de cet exercice dès lors que son montant est connu et qu'elle correspond à un service fait avant le 31 décembre.
Les dépenses régulièrement engagées, non mandatées, susvisées donnent lieu à émission d'un mandat sur chacun des comptes budgétaires concernés. Ce mandat est accompagné des justifications portant sur :
- La nature de la dépense
- Les bases de liquidation
- La référence de l'engagement correspondant
- La date du service fait
- La désignation du créancier
Les crédits nécessaires au règlement effectif des dépenses rattachées au résultat de l'exercice clos sont obligatoirement ouverts à la seconde section du budget de l'exercice suivant à concurrence du montant des dépenses ainsi rattachées.
Ils font obligatoirement l'objet de la première décision modificative.
Jusqu'à cette date, le comptable est autorisé à régler sans ouverture préalable de crédit les dépenses ayant fait l'objet de la procédure de rattachement décrite aux alinéas qui précèdent.
Dans la décision modificative, l'ouverture des crédits nécessaires au règlement de ces dépenses a pour contrepartie une recette correspondant à l'annulation des mandats émis au cours de l'exercice précédent pour rattachement au résultat dudit exercice des dépenses engagées non mandatées.
Les crédits ainsi ouverts ne sont pas susceptibles de faire l'objet de virement.