Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 arrêtant le texte d'un règlement-type déterminant l'organisation des caisses de crédit municipal et des monts-de-piété)
Dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret, les administrations des établissements dont il s'agit devront rédiger, en tenant compte des dispositions du règlement général ci-annexé, de nouveaux règlements particuliers qui, après avis du préfet, seront soumis à l'approbation du ministre des finances.
Ces nouveaux règlements devront, par ailleurs, reprendre pour chaque établissement les autres dispositions essentielles des règlements ou statuts actuellement en vigueur qui ne sont pas contraires à celles du présent décret et du règlement y annexé, ni à celles du décret en date du 30 décembre 1936 sur l'attribution des bénéfices et les conditions des emprunts.