Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1984 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.)
Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1984 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.)
Des comités peuvent être institués auprès de chaque commission régionale par arrêté du ministre. Celui-ci en fixe la compétence, la mission et la composition. Ces comités peuvent avoir une compétence géographique déterminée.