Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1984 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.)
Article 9 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1984 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.)
La commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique comprend des formations spécialisées :
Services centraux du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale ;
Services extérieurs des affaires sanitaires et sociales ;
Sécurité sociale ;
Santé ;
Travail, emploi.
Un arrêté ministériel crée chacune de ces formations et en fixe le règlement intérieur.