Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1984 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1984 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.)
Tant que les formations spécialisées n'ont pas désigné un secrétaire et un président, la commission commune de l'informatique et de la bureautique peut fonctionner dans une formation plénière ne comportant pas les secrétaires et présidents des formations spécialisées.