Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1984 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1984 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.)
La formation plénière est présidée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant.
Elle est composée :
Du directeur de cabinet du ministre ou de son représentant ;
Du directeur de l'administration générale, du personnel et du budget ;
Du chef de l'I.G.A.S. ou de son représentant, secrétaire de la commission ;
Du représentant du ministre de l'industrie et de la recherche ;
Du président et du secrétaire des formations spécialisées ;
Selon l'ordre du jour, du président et du secrétaire des commissions régionales saisies au préalable.