Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1984 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1984 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.)
La commission est présidée par le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale ou son représentant.
Un secrétariat, assuré par le chef de l'I.G.A.S. ou son représentant, assiste la commission de l'informatique et de la bureautique dans l'exercice de ses fonctions.