Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1984 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 16 juillet 1984 portant création d'une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale.)
Il est créé auprès du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale une commission ministérielle de l'informatique et de la bureautique. Cette commission a compétence pour l'ensemble des services centraux et extérieurs de l'Etat, les établissements publics et les organismes sous tutelle dans le cadre des dispositions des articles 1 et 6 du décret du 18 juin 1984 susvisé.