Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.)
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à l'article 3, des fichiers anonymes de résumés de sorties standardisés et, quand leur production est assurée, de fiches de consommation standardisées ; ces fichiers sont obtenus par suppression de toutes les informations d'identification visées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de l'année de naissance, et par attribution, à chaque résumé de sortie standardisé et, le cas échéant, à chaque fiche de consommation standardisée, du numéro de l'établissement ainsi que tout organisme extérieur à celui-ci ne peuvent être destinataires que de ces fichiers anonymes.