Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.)
Article 4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 3 octobre 1985 autorisant l'informatisation des résumés de sortie standardisés dans les établissements d'hospitalisation publics et privés participant au service public hospitalier.)
Il est constitué, sous la responsabilité du médecin désigné à l'article 3, des fichiers anonymes de résumés de sortie standardisés, obtenus par suppression de toutes les informations d'identification visées à l'article 2 ci-dessus, à l'exception de l'année de naissance, et par attribution à chaque résumé de sortie standardisé du numéro de l'établissement et d'un numéro anonyme découlant d'une table de nombres au hasard ou en séquence.
L'administration de l'établissement ainsi que tout organisme extérieur à celui-ci ne peuvent être destinataires que de ces fichiers anonymes.