Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1976 CENTRE NATIONAL DE L'EQUIPEMENT HOSPITALIER)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 12 août 1976 CENTRE NATIONAL DE L'EQUIPEMENT HOSPITALIER)
Sont soumis à l'avis préalable du contrôleur financier :
Les projets de budgets.
Les contrats par lesquels le centre charge des tiers d'effectuer des études pour son compte ou de lui fournir des prestations de service.
Les marchés, contrats et conventions par lesquels les tiers confient au centre des missions conformes à ses statuts et dont les montants sont supérieurs à 400.000 F ou à 200.000 F suivant qu'il y a ou non appel à la concurrence.