Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 fixant l'affectation des bénéfices, les conditions et le mode d'approbation des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 30 décembre 1936 fixant l'affectation des bénéfices, les conditions et le mode d'approbation des emprunts des caisses de crédit municipal et monts-de-piété)
Sous réserve de l'observation des dispositions ci-dessus, le montant des émissions de bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons, le taux d'intérêt et la durée de ces bons sont fixés par délibération du conseil d'administration approuvée par le préfet (à Paris par le directeur, dans la limite des maxima fixés par le préfet après avis du conseil de surveillance).