Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 1973 PERSPECTIVES DE POPULATION RETENUES POUR L'ELABORATION DE LA CARTE SANITAIRE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 1973 PERSPECTIVES DE POPULATION RETENUES POUR L'ELABORATION DE LA CARTE SANITAIRE)
Les perspectives de population retenues par les préfets de région pour les secteurs sanitaires seront préparées avec le concours technique de l'Institut national de la statistique et des études économiques.