Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 1973 PERSPECTIVES DE POPULATION RETENUES POUR L'ELABORATION DE LA CARTE SANITAIRE)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 1973 PERSPECTIVES DE POPULATION RETENUES POUR L'ELABORATION DE LA CARTE SANITAIRE)
Les perspectives de population prévues à l'article 1er, alinéa 3, du décret n° 73-54 du 11 janvier 1973 seront, en ce qui concerne les régions sanitaires, cohérentes avec celles qui ont été retenues lors de l'élaboration du plan de développement économique et social.