Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 1978 portant création d'une commission de l'informatique au ministère du travail et au ministère de la santé et de la sécurité sociale et d'un comité consultatif de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi auprès de cette commission.)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 21 mars 1978 portant création d'une commission de l'informatique au ministère du travail et au ministère de la santé et de la sécurité sociale et d'un comité consultatif de l'informatique dans le domaine du travail et de l'emploi auprès de cette commission.)
La commission de l'informatique
1° Elabore et propose aux ministres, à partir des besoins exprimés par les services, un schéma directeur de l'informatique précisant les objectifs d'automatisation et les moyens nécessaires. Le schéma directeur de l'informatique comprend en particulier un plan glissant pluriannuel d'équipement correspondant aux données techniques et financières disponibles. Les conditions de réalisation du schéma directeur de l'informatique sont réexaminées chaque année en fonction des moyens dégagés par la loi de finances.
2° Examine les programmes de développement informatique des établissements publics et organismes sous tutelle, veille à la cohérence de l'ensemble de ces programmes et se tient informée des conditions de leur application.
3° Se prononce sur l'opportunité de la création, de l'extension ou de la suppression des centres de traitement de l'information ainsi que sur les projets de marchés d'équipements informatiques et de prestations de services faisant appel, à titre principal, aux techniques informatiques.
4° Etablit un rapport annuel sur l'utilisation de l'informatique.