Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 avril 1979 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES PRELEVEMENTS DE REINS HUMAINS DESTINES A LA GREFFE)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 27 avril 1979 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES PRELEVEMENTS DE REINS HUMAINS DESTINES A LA GREFFE)
L'indemnité forfaitaire de remboursement est fixée à 6.130 F.
Elle couvre notamment les frais de restitution du corps du donneur à sa famille dans des conditions telles que celle-ci n'ait pas à exposer des dépenses supérieures à celles qui lui auraient incombé si le prélèvement n'avait pas eu lieu.