Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 1979 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES PRELEVEMENTS DE REINS HUMAINS DESTINES A LA GREFFE)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 27 avril 1979 CONDITIONS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS OCCASIONNES PAR LES PRELEVEMENTS DE REINS HUMAINS DESTINES A LA GREFFE)
Les frais de prélèvement et de mise à disposition du receveur de tout rein greffé ou ayant donné lieu à une tentative de greffe font l'objet d'un remboursement forfaitaire.
Ce remboursement est effectué par le bénéficiaire de la greffe ou, pour son compte, par l'assurance maladie à l'établissement hospitalier ou la transplantation a été opérée, à charge pour ce dernier d'en assurer le reversement à l'établissement ou aux établissements hospitaliers ayant participé au prélèvement.