Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 1976 relatif aux voitures spéciales destinées aux transports de corps avant mise en bière prévus à l'article 8 du décret du 31 décembre 1941, modifié par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976.)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 1976 relatif aux voitures spéciales destinées aux transports de corps avant mise en bière prévus à l'article 8 du décret du 31 décembre 1941, modifié par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976.)
Les médecins inspecteurs de la santé sont chargés du contrôle de la stricte application des dispositions du présent arrêté. Les entreprises doivent présenter à toute réquisition des fonctionnaires de police habilités notamment au cours des contrôles routiers, la copie du certificat de l'agrément de l'entreprise ainsi que le certificat de réception de la voiture.