Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 1976 relatif aux voitures spéciales destinées aux transports de corps avant mise en bière prévus à l'article 8 du décret du 31 décembre 1941, modifié par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976.)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 18 mai 1976 relatif aux voitures spéciales destinées aux transports de corps avant mise en bière prévus à l'article 8 du décret du 31 décembre 1941, modifié par le décret n° 76-435 du 18 mai 1976.)
Les établissements d'hospitalisation publics ou privés sont tenus, avant toute mise en service d'une voiture destinée aux transports de corps avant mise en bière, de faire au préfet (direction départementale de l'action sanitaire et sociale) du département, siège de l'établissement, une déclaration dans les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article 5.