Article Annexe D AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1973 relatif à la demande d'autorisation à produire en vue de l'installation d'un équipement matériel lourd dans les établissements privés contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation.)
Article Annexe D AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 15 février 1973 relatif à la demande d'autorisation à produire en vue de l'installation d'un équipement matériel lourd dans les établissements privés contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation.)
Annexe D
Demande d'autorisation à produire en vue de l'installation dans un établissement privé contribuant aux soins médicaux et comportant ou non des moyens d'hospitalisation d'un équipement matériel lourd visé à l'article 1er (9°) du décret n° 72-1068 du 30 novembre 1972.
Les annexes A et B concernant les créations et extensions d'établissements sanitaires privés comportant des moyens d'hospitalisation ont fait l'objet d'un arrêté du 16 octobre 1972 (JO du 19 octobre 1972).
L'annexe C concernant l'installation d'équipements matériels lourds (autres que ceux visés dans la présente annexe D) a fait l'objet d'un arrêté du 8 janvier 1973 (JO du 10 janvier 1973).
A. Dossier administratif.
1. Etablissement concerné (existant ou à créer)
Désignation exacte
Implantation : département, commune, rue et numéro (ou lieu-dit).
Capacité et activité de l'établissement.
Si une construction est nécessaire, préciser si l'immeuble ou le terrain est déjà acquis ou en voie de l'être.
2. Forme de gestion (actuelle ou prévue) de l'établissement
Préciser si l'établissement est ou sera exploité :
Par un organisme à but non lucratif, association, fondation ou oeuvre à caractère philanthropique.
Par une société commerciale (indiquer en cas de création si celle-ci est distincte de la société immobilière de construction).
Ou sous forme d'entreprise individuelle.
3. Auteur de la demande, indiquer
- pour les personnes physiques : les nom, prénoms, profession, nationalité et domicile personnel ;
- pour les personnes morales : la raison sociale et l'adresse.
4. Raisons motivant l'opération envisagée
Préciser les raisons pour lesquelles l'auteur de la demande envisage l'installation d'un équipement matériel lourd.
5. Engagement
Engagement écrit du demandeur de se conformer aux conditions légales et aux caractéristiques du projet accepté par l'administration.
6. Délai total de réalisation
Evaluation du délai à compter de la date d'autorisation éventuelle jusqu'à la mise en service de l'équipement.
B. Dossier technique
1. Définition de l'équipement du traitement de l'information ou, le cas échéant, du système global dont fait partie cet équipement
Nom du système (le cas échéant du système complet).
Rôle de l'équipement du traitement de l'information, référence à la carte sanitaire.
2. Définition technique de l'équipement du traitement de l'information
Hardware
Software.
3. Conditions d'acquisition de l'équipement de traitement de l'information.
Nature du contrat entre la société industrielle et l'établissement (location, vente et leasing).
Coût du système, coût et condition de maintenance, etc.
4. Personnel nécessaire au fonctionnement de l'équipement informatique.
5. Aménagement nécessaire à la mise en place de l'équipement informatique.
6. Comparaison des éléments de coûts aux avantages de l'équipement de traitement de l'information.
7. Références de la société contractante, installation d'équipements semblables réalisant les mêmes fonctions.